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Une victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule a-t-elle droit à une indemnisation ?

Le 13 avril 2018
Une victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule  a-t-elle droit à une indemnisation ?

Un arrêt rendu par  la Cour de cassation le 17 novembre 2015 a affirmé que : "Toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l'indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont d'ordre public."

En l''espèce, un accident, survenu à l''occasion d''une opération d''ensilage, avait été causé par l''ouverture de la porte d''une remorque attelée à un tracteur.

Il ressortait de ses propres constatations que le dommage subi par [la victime] avait été occasionné par le véhicule [...] impliqué dans un accident de la circulation, de sorte que les ayants droit de la victime pouvaient exercer une action en réparation sur le fondement des articles 1er , 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 325-1 et L. 325-3 du Code rural.

Cass. civ. 2, 17-11-2005, n° 03-20.551

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