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Un lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et le cancer broncho-pulmonaire ?

Le 06 novembre 2018
Un lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et le cancer broncho-pulmonaire ?

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2016), que Mi X..., dont l'époux était atteint d'une pathologie liée à l'amiante, et qui était au contact des vêtements de travail de celui-ci, qu'elle nettoyait, a présenté des plaques pleurales péricardiques, dont la présence a été diagnostiquée le 4 juin 2013.

Qu'une pathologie tumorale thoracique ayant été décelée au mois de janvier 2014, elle a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) afin d'être indemnisée de ses préjudices résultant de ces pathologies.

Que celles-ci n'étant pas prises en charge au titre de la législation professionnelle, le FIVA a sollicité l'avis de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante, qui n'a pas retenu le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire primitif.

Que le FIVA, se fondant sur cet avis, a transmis à Mi X... une offre d'indemnisation en date du 17 juillet 2015 au titre des seules plaques pleurales ; que cette dernière, soutenant que la maladie tumorale thoracique qui lui avait été diagnostiquée avait été provoquée par son exposition à l'amiante, a contesté cette offre devant la cour d'appel de Paris ; qu'à la suite de son décès, survenu le 11 novembre 2015, son époux et ses sept enfants (les consorts X...) ont repris l'instance en leur qualité d'ayants droit ; 

Mais attendu que l'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, de plaques pleurales et son exposition à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence d'un lien de causalité entre cette exposition et le cancer broncho-pulmonaire dont cette victime souffre par ailleurs.

Qu'ainsi, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, ayant exactement retenu qu'il incombait aux ayants droit de Mi X... de démontrer que cette maladie était en relation directe et certaine avec l'exposition de la victime à l'amiante, et relevé que la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante avait conclu, au vu du dossier médical de l'intéressée « que les pièces communiquées ne permettent pas de retenir un lien entre la pathologie présentée par Mme X... et l'exposition à l'amiante, autre que les plaques pleurales pour lesquelles le Fonds a formulé une proposition ».

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 Décembre 2017 – n° 16-25.666

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