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Un amant peut-il demander un préjudice moral en cas du décès d'une femme mariée ?

Le 24 avril 2018
Un amant peut-il demander un préjudice moral en cas du décès d'une femme mariée ?

Par un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de cassation a répondu que par l'affirmative en vertu de l'application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, les proches de la victime sont recevables à apporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits objets de la poursuite.

Dans cette affaire, Monsieur E...et Mme D..., épouse X..., ont eu une liaison, éprouvant l'un pour l'autre des sentiments amoureux ; qu'ils avaient formé le projet de vivre ensemble à compter du mois d'août 2005, projet qui n'a pu être mené à bien à raison du décès de Mme D..., épouse X..., le 2 juillet 2005 et que la mort de Mme D..., épouse X..., est dès lors de nature à occasionner à M. E...un préjudice moral tenant à la disparition d'une personne avec qui il avait des liens affectifs forts ; que ce préjudice personnel est en lien direct avec le crime de meurtre imputé à l'accusé.

Si le concubin de la victime d'un meurtre vivant maritalement avec elle au jour du meurtre est recevable à se constituer partie civile, il en est de même pour la personne qui est amant au jour du meurtre.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 09-87.419

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