Menu
Du lundi au vendredi De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Vous avez des questions ? 01 86 26 58 78

Demande de rappel gratuit

Carré Haussmann - 4 Allée du Trait d'Union 77127 LIEUSAINT
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Un accident survenu sur une piste de ski est-il un accident de la circulation ?

Un accident survenu sur une piste de ski est-il un accident de la circulation ?

Le 20 avril 2018
Un accident survenu sur une piste de ski est-il un accident de la circulation ?

Mme X... qui descendait une piste de ski en Andorre a été heurtée par un skieur, non identifié, et a été blessée. Elle a demandé à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la réparation de son préjudice.

Il a été jugé que peut être indemnisée par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la victime d'un accident de ski qui s'est produit à l'étranger, la loi du 5 juillet 1985 n'étant pas applicable en l'espèce. en conséquence, un accident survenu sur une piste de ski n'est pas un accident de la circulation.

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 92-16.001

Besoin d’informations complémentaires ? Vous n’avez pas toutes les réponses à vos questions ? N’hésitez pas à me contacter !

Contactez-moi