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Un accident survenu à l'intérieur du parking privé d'un immeuble est-il un accident de la circulation ?

Le 07 avril 2018
Un accident survenu à l'intérieur du parking privé d'un immeuble est-il un accident de la circulation  ?

Attendu qu'au moment où  X..., a immobilisé son automobile devant la porte de sortie d'un parking, il a provoqué l'ouverture de celle-ci à l'aide de sa carte magnétique, le véhicule a pris feu et l'incendie s'est communiqué aux parties communes de l'immeuble qui ont été endommagées.

La compagnie d'assurances G, subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires de l'immeuble qu'elle avait dédommagé, a demandé réparation du dommage à X... et son assureur.

X... et son assureur ont été condamnés à indemniser La compagnie d'assurances G sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 car l'accident survenu à l'intérieur du parking privé d'un immeuble est un accident de la circulation.

L'immobilisation du véhicule sur la voie de circulation donnant accès à cette aire de stationnement ne constitue en effet qu'un incident de circulation obligeant à un arrêt momentané en cas d'obstacle imposant une immobilisation de courte durée.

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-19.336

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