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Syndicat de communes coupable d’homicide involontaire suite à l'accident d'un motocycliste sur un chemin de halage ?

Le 10 juillet 2018
Syndicat de communes coupable d’homicide involontaire suite à l'accident d'un motocycliste sur un chemin de halage ?

Justifie sa décision une cour d’appel qui déclare un syndicat de communes coupable d’homicide involontaire, en raison d’un accident survenu à un motocycliste circulant sur un chemin de halage, dès lors que ce groupement exerçait, conformément à son objet social, des activités d’entretien et de surveillance des digues fluviales et de leurs dépendances, susceptibles de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens de l’article 121-2 du code pénal. 
Crim. - 24 octobre 2017, N° 16-85.975
 

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