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Responsabilité médicale : Existe t-il un contrat d'hospitalisation et de soins conclu avec les personnes hospitalisées ?

Le 09 juin 2018
Responsabilité médicale : Existe t-il un contrat d'hospitalisation et de soins conclu avec les personnes hospitalisées ?

Une clinique est liée par un contrat d'hospitalisation et de soins avec les personnes qui y sont hospitalisées.

Une clinique qui ne met pas à la disposition des personnes hospitalisées le nombre de sages-femmes minimum prévu par les articles 33 et 35 du décret du 21 février 1972, commet une faute engageant sa responsabilité dès lors que la surcharge de travail qui en est résultée pour la sage-femme présente a empêché celle-ci de disposer du temps nécessaire pour soigner les patientes, et se trouve ainsi à l'origine du dommage subi par l'une d'elles.

Cette responsabilité est contractuelle vis-à-vis de la patiente et de l'enfant dont elle est accouchée, et délictuelle vis-à-vis d'une parente de ces derniers qui demandait la réparation de son préjudice moral.

L'indépendance professionnelle dont jouit la sage-femme dans l'exercice de son art, conformément au code de déontologie des sages-femmes, n'est pas incompatible avec le lien de subordination résultant de l'existence d'un contrat de travail avec une clinique.

Il en résulte que l'existence d'un tel contrat ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité professionnelle de la sage-femme soit recherchée à raison des fautes personnelles qu'elle a commises.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 Octobre 1995 - n° 93-20.544, 93-20.579, 93-20.786

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