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Quid de la transaction et l'aggravation du préjudice corporel suite à un accident de la route

Le 02 juillet 2018
Quid de la transaction et l'aggravation du préjudice corporel suite à un accident de la route

M. Y..., a a subi, le 22 juillet 1987, un grave accident de sport qui l'a laissé tétraplégique, et dont il a été déclaré consolidé le 7 septembre 1991 ; qu'il a ensuite été victime, le 9 décembre 2008, d'un accident de la circulation dans lequel ont été impliqués des véhicules.

M. Y... a déclaré ce sinistre à la MAIF, qui a confié une mission d'expertise amiable à M. B... ; que cet expert a conclu à l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire et d'un pretium doloris, et retenu une date de consolidation au 17 décembre 2008.

La MAIF a adressé une offre indemnitaire à M. Y..., qui l'a acceptée au terme d'un acte signé le 29 mars 2011 ; qu'à la demande de M. Y..., ayant allégué une aggravation de son état de santé depuis cette date, un expert judiciaire a été désigné en référé le 5 mars 2012 avec pour mission, notamment, de déterminer si une lésion nouvelle et non décelée jusqu'alors était apparue postérieurement à l'indemnisation de l'accident de 2008, en conséquence de celui-ci.

Se fondant sur les conclusions de cet expert identifiant de nouveaux postes de préjudice qui seraient en lien avec cet accident, M. Y... a assigné notamment la GMF et la Matmut en indemnisation de l'aggravation de ses préjudices.

La cour d'appel a constaté que l'expert judiciaire avait conclu à une aggravation de l'état de santé de M. Y..., dont il a fixé la consolidation au 26 juin 2012, qui n'avait pas été relevée par les experts amiables dont les conclusions ont fondé la transaction, et qui était imputable à l'accident ; qu'ayant ainsi retenu que cette aggravation concernait des préjudices qui n'étaient pas connus au moment de la transaction, elle en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait avoir pour effet d'interdire l'indemnisation de ces dommages non connus, qu'elle n'envisageait pas.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2018, 17-14.078

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