Menu
Du lundi au vendredi De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Vous avez des questions ? 01 86 26 58 78

Demande de rappel gratuit

Carré Haussmann - 4 Allée du Trait d'Union 77127 LIEUSAINT
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Qui est responsable en cas d'oubli d'une compresse lors d'une opération ? le chirurgien, la clinique, le médecin traitant ?

Qui est responsable en cas d'oubli d'une compresse lors d'une opération ? le chirurgien, la clinique, le médecin traitant ?

Le 09 juin 2018
Qui est responsable en cas d'oubli d'une compresse lors d'une opération ? le chirurgien, la clinique, le médecin traitant ?

M a subi une intervention chirurgicale pratiquée par M. G, chirurgien, à la Clinique de l'Espérance.

A la suite de l'apparition d'un abcès pariétal au niveau de la cicatrice, plusieurs méchages successifs ont été pratiqués.

M a été suivie, pour les soins et pansements, par son médecin traitant, M. M, qui, le 5 mai, agrandissant l'incision à son cabinet, sous anesthésie locale, et pratiquant une exploration instrumentale, a extrait une compresse.

Mme M a recherché la responsabilité du chirurgien et du médecin traitant ainsi que celle de la clinique.

Au vu du résultat de différentes mesures d'instruction, le chirurgien a été déclaré responsable des conséquences dommageables de l'oubli de la compresse et le médecin a été mis hors de cause, de même que la Clinique de l'Espérance ainsi que la Société hospitalière d'assurance mutuelle qui assurait le chirurgien avant le 1er janvier , la faute retenue étant postérieure à cette date.

L'état infectieux préexistait aux soins médicaux et que la provenance de la compresse, cause de cette infection, ne pouvait être recherchée que dans une phase opératoire, qui a été celle de l'hystérectomie effectuée par le chirurgien.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 Mai 1995 - n° 93-13.446

Besoin d’informations complémentaires ? Vous n’avez pas toutes les réponses à vos questions ? N’hésitez pas à me contacter !

Contactez-moi