Menu
Du lundi au vendredi De 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00
Vous avez des questions ? 01 86 26 58 78

Demande de rappel gratuit

Pôle Médical de Sénart - 2 Points de Vue 77127 LIEUSAINT - 3ème étage
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Quels sont les devoirs et des droits respectifs des époux ?

Quels sont les devoirs et des droits respectifs des époux ?

Le 07 décembre 2018
Quels sont les devoirs et des droits respectifs des époux ?

Aux termes des articles 212 et suivants du Code civil, " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous." Source Légifrance

Besoin d’informations complémentaires ? Vous n’avez pas toutes les réponses à vos questions ? N’hésitez pas à me contacter !

Contactez-moi