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Les droits de la Caisse de sécurité sociale en cas d'accident de la route

Le 02 juillet 2018
Les droits de la Caisse de sécurité sociale en cas d'accident de la route

M. Mehdi X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule appartenant à la société S et assuré auprès de la société Groupama Alsace ; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, les a assignés, en présence de la Caisse nationale de santé du Luxembourg et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, en indemnisation de leurs préjudices.

Vu les articles 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 85 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, le fait que la victime ne réclame pas l'évaluation d'un chef de son préjudice corporel ne peut faire obstacle à l'exercice par la caisse de sécurité sociale du droit qui lui appartient d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle a versées à la suite de l'accident et de faire fixer, en tous ses éléments, l'indemnité représentant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci et servant d'assiette au recours de cet organisme.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018

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