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Le FGAO n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans un délai de 5 ans à compter ....

Le 02 juillet 2018
Le FGAO n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans un délai de 5 ans à compter ....

L'article R. 421-12, alinéas 3 et suivants du code des assurances, invoqué par le FGAO dispose :

« Les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident :

a) si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 ;
b) si le responsable est connu (...)
Les délais prévus aux alinéas précédents ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là..."

M. X... a été victime, le 11 septembre 2007, d'un accident de la circulation, alors qu'il pilotait son cyclomoteur, impliquant un véhicule dont le conducteur n'a pu être identifié, l'enquête diligentée par le procureur de la République ayant fait l'objet d'un classement sans suite notifié à l'intéressé le 24 septembre 2009 ; que M. X... a saisi le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) qui lui a fait une offre d'indemnisation qu'il n'a pas acceptée ; qu'il a, par acte du 18 mars 2013, assigné le FGAO en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et de la société Owliance ; que le FGAO lui a opposé la forclusion prévue à l'article R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances.

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'avis de classement sans suite avait été adressé par le parquet à M. X... le 24 septembre 2009, environ deux ans après l'accident du 11 septembre 2007, de sorte que l'intéressé disposait encore d'un délai de presque trois ans pour agir à l'encontre du FGAO, d'autre part que M. X... avait confié la défense de ses intérêts à un avocat qui avait entrepris certaines démarches en vue de son indemnisation, ainsi que l'établissait la correspondance en réponse adressée le 2 septembre 2009 par le FGAO à cet avocat, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article R. 421-12 du code des assurances, délai qui court à compter de l'accident.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2018, 17-15.268

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