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La responsabilité du chirurgien pour un geste opératoire inadapté et la réparation des préjudices

Le 09 juin 2018
La responsabilité du chirurgien pour un geste opératoire inadapté et la réparation des préjudices

A la suite du diagnostic du cancer du poumon au cours de l'été 2006, M.  Le S. a subi le 20 décembre 2006 une exérèse pulmonaire pratiquée au centre médicochirurgical de la baie de Morlaix par M. B. L., assuré par Medical Insurance Company LTD, la réanimation post-opératoire ayant été effectuée au centre hospitalier des pays de Morlaix.

Le 21 décembre 2006, M. Le S. a présenté une paraplégie et a été admis en urgence au centre hospitalier universitaire de Brest où il a été immédiatement opéré par le professeur B. qui a procédé à l'enlèvement d'un volumineux paquet de compresses hémostatiques découvert dans le canal médullaire, ce qui avait eu pour effet une pression sur la moelle épinière et a entraîné une paraplégie.

M. Le S. a séjourné en centre de rééducation fonctionnelle jusqu'au 29 février 2008. Le 12 avril 2009, à l'occasion d'un transfert de fauteuils, il s'est cassé le col du fémur.

Le 20 mai 2009 la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) de Bretagne a émis l'avis que la responsabilité du chirurgien devait être retenue comme ayant causé la totalité du dommage.

Le 13 avril 2010, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a adressé à M.  Le S. une proposition d'indemnisation que ce dernier a refusée l'estimant insuffisante et considérant que la responsabilité du chirurgien était pleine et entière.

La Cour d'appel a condamné in solidum le chirurgien et son assureur, à payer, en deniers ou quittances, les sommes de :

- à M. Le S. :

4848 € au titre frais médicaux et d'hospitalisation ;
13'020 € au titre de la tierce personne avant consolidation ;
37'162,72 € au titre d'autres frais divers ;
48'411,56 € au titre des dépenses de santé futures restant à charge ;
88'347,03 € au titre des frais d'aménagement du logement ;
74'265 € au titre des frais de véhicule adapté ;
52'620,97 € au titre de frais de matériel ;
169'232,25 € au titre de la tierce personne après consolidation ;
8380 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
15'000 € au titre des souffrances endurées ;
185'000 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
10'000 € au titre du préjudice esthétique permanent ;
5000 € au titre du préjudice d'agrément ;
5000 € au titre du préjudice sexuel ;

- à Mme H. épouse Le S. :

10'000 € au titre du préjudice moral et d'affection ;
7114,65 € au titre du préjudice matériel ;
5000 € au titre du préjudice sexuel ;

- Mme N Le S. :

5000 € au titre du préjudice moral et d'affection ;
- M. J Le S. :

5000 € au titre du préjudice moral et d'affection ;

- Mme A Le S. épouse D. :

5000 € au titre du préjudice moral et d'affection ;


- à la caisse primaire d'assurance maladie  :

184'072,99 € au titre des dépenses de santé actuelles avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2013 ;
26'187,86 € au titre des dépenses de santé futures, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2013 ;

Cour d'appel, Rennes, 5e chambre, 8 Février 2017 – n° 13/07588

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