Menu
Du lundi au vendredi De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Vous avez des questions ? 01 86 26 58 78

Demande de rappel gratuit

Carré Haussmann - 4 Allée du Trait d'Union 77127 LIEUSAINT
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La réparation du préjudice morale de l'enfant né après le décès de son père

La réparation du préjudice morale de l'enfant né après le décès de son père

Le 04 novembre 2018
La réparation du préjudice morale de l'enfant né après le décès de son père

Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne un employeur, responsable, en raison d'une faute inexcusable, du décès accidentel d'un salarié, et son assureur à indemniser le préjudice moral de l'enfant de ce dernier, conçu avant le décès et né postérieurement, après avoir estimé que cet enfant souffrait de l'absence définitive de son père, caractérisant ainsi le préjudice moral invoqué et le lien de causalité entre celui-ci et le déccès accidentel du père.

La cour d'appel de Metz (CA Metz, 29 sept. 2016, n° 15/02996, inédit) estimant que, pour l'enfant, « l'absence définitive de son père qu'il ne connaîtra jamais qu'au travers des récits de tiers » constituait « à l'évidence » un préjudice « moral », évalué à 25 000 euros.

Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.687

Besoin d’informations complémentaires ? Vous n’avez pas toutes les réponses à vos questions ? N’hésitez pas à me contacter !

Contactez-moi