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La réparation du préjudice économique de la victime pour l'aménagement de son logement

Le 10 juillet 2018
La réparation du préjudice économique de la victime pour l'aménagement de son logement

Si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir constituent un élément de leur préjudice économique. 
2e Civ. - 5 octobre 2017 n° 16-22.353
 

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