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La réparation du préjudice d'établissement de la victime devenue stérile ?

Le 10 juillet 2018
La réparation du préjudice d'établissement de la victime devenue stérile ?

Le préjudice d’établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d’un handicap. 
Dès lors, doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une victime avait adopté un enfant, en déduit que celle-ci, qui avait ainsi fondé une famille, n’avait pas subi un tel préjudice. 

Les frais exposés à l’occasion d’une procédure d’adoption par la victime devenue stérile à la suite d’une exposition au distilbène imputable à la société ayant commercialisé ce médicament doivent être pris en charge intégralement par cette dernière. 
Dès lors, viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour une victime dont elle imputait la stérilité à une exposition au distilbène la cour d’appel qui, après avoir retenu que le recours à l’adoption était la conséquence directe de la faute de la société l’ayant commercialisé, ne condamne celle-ci qu’à réparer partiellement le préjudice résultant des frais exposés pour parvenir à cette adoption. 
2e Civ. - 8 juin 2017 n° 16-19.185 
 

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