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La preuve en cas d'accident de la route ?

Le 10 juillet 2018
La preuve en cas d'accident de la route ?

Il incombe à celui qui se prévaut de l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation d’en rapporter la preuve. 
Dès lors, si aucun contact n'a lieu entre un premier véhicule circulant sur sa voie de droite sur une autoroute et un second qui le dépassait, la preuve n'est pas rapportée de l’implication du premier véhicule dans l’accident du second, survenu à la suite d’une perte de contrôle de son conducteur lors du dépassement, une cour d’appel en a exactement déduit que l’implication du premier véhicule dans l’accident ne ressortait pas de sa seule présence sur l’autoroute et de son dépassement par le second. 
Cass, 2e Civ. - 26 octobre 2017.

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