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La faute inexcusable de la victime en cas d'accident de la route ?

Le 02 juillet 2018
La faute inexcusable de la victime en cas d'accident de la route ?

Aux termes l'article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse· leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ;

Que par application des dispositions de l'article 6 de la même loi, les limitations et exclusions applicables à l'indemnisation de la victime directe sont opposables aux victimes par ricochet ;

Qu'enfin il n'est pas discuté que constitue une faute-inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Mais attendu qu'ayant relevé que X..., après avoir quitté volontairement le service des urgences de l'hôpital de Carcassonne dans lequel il avait été admis pour état supposé d'imprégnation alcoolique, était parti à pied sur la rocade sud de cette commune ; qu'il déambulait de nuit, en état d'imprégnation alcoolique, au milieu d'une chaussée à grande circulation sans éclairage alors qu'il était vêtu de sombre, que selon un témoin il traversait la voie en revenant sans cesse sur ses pas et qu'il avait refusé de se ranger sur le bord de la chaussée malgré un signal donné en ce sens juste avant l'accident par un autre automobiliste au regard de sa position extrêmement dangereuse dont il ne pouvait qu'avoir conscience, et que M. Z... n'avait pu l'éviter, faute d'avoir pu l'apercevoir à temps, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche visée par la seconde branche du moyen que ses constatations rendaient inopérante, a caractérisé la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident privant ses ayants droit de leur droit à indemnisation.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2018, 17-14.087

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