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La déontologie applicable aux personnes morales employant un chirurgien-dentiste ?

Le 09 novembre 2018
La déontologie applicable aux personnes morales employant un chirurgien-dentiste ?

Selon l’article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d’exercice de la profession, et s’appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire.  Ces dispositions, ne régissant que ces professionnels, ne peuvent donc être opposées aux personnes morales qui les emploient. 
1re Civ. - 9 juin 2017 n° 16-17.298
 

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