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La Commune est-elle responsable envers la victime d'un tir de la Police municipale suite à une installation défectueuse lors d'un spectacle ?

Le 14 avril 2018
La Commune est-elle responsable envers la victime d'un tir de la Police municipale suite à une installation défectueuse lors d'un spectacle ?

Y... a été atteinte d'une balle provenant d'un tir installé sur la rive opposée avec buts flottants sur la rivière alors qu'elle suivait la promenade qui longe la rive gauche de l'Agout.

L'autorité municipale chargée de veiller à la sécurité des voies publiques a commis une faute grave en autorisant l'établissement de ce tir sans s'être assurée que les conditions de l'installation et l'emplacement offraient des garanties suffisantes pour cette sécurité.

La circonstance que l'accident éprouvé par une personne serait la conséquence d'une faute d'un agent administratif préposé à l'exécution d'un service public, laquelle aurait le caractère d'un fait personnel de nature à entraîner la condamnation de cet agent par les tribunaux judiciaires à des dommages-intérêts, et que même cette condamnation aurait été effectivement prononcée, ne saurait avoir pour conséquence de priver la victime de l'accident du droit de poursuivre directement, contre la personne publique qui a la gestion du service incriminé, la réparation du préjudice subi.

En raison de cette faute, la commune doit être déclarée responsable de l'accident.

Conseil d'Etat, du 26 juillet 1918, 49595 55240

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