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L'offre de l'assurance en cas d'accident de la route

Le 10 juillet 2018
L'offre de l'assurance en cas d'accident de la route

L’offre d’indemnisation prévue par les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime de l'accident ou ses ayants droit, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées. 
2e Civ. - 8 juin 2017, n° 16-17.767

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