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L'indemnisation due par le FIVA au titre du poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent ?

Le 06 novembre 2018
L'indemnisation due par le FIVA au titre du poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent ?

Il appartient au juge saisi, pour évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre du poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent de comparer les arrérages échus de la rente servie par le FIVA jusqu'à la date de sa décision et ceux versés par la caisse pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes.

Cour de cassation, 2e chambre civilel, 8 Février 2018 – n° 17-12.579

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