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L'Etat est-il responsable en cas du décès d'un appelé du contingent suite à des tirs à balles réelles d'un lieutenant ?

Le 14 avril 2018
L'Etat est-il responsable en cas du décès d'un appelé du contingent  suite à des tirs à balles réelles d'un lieutenant ?

Monsieur Y a été tué par un tir à balles réelles pratiqué sur lui par M. X... en dehors de tout exercice organisé par l'autorité supérieure.

La faute qu'a commise le lieutenant X... a été de nature à engager envers l'Etat sa responsabilité pécuniaire.

La circonstance que M. X... a, du fait de tels agissements, été radié des cadres de l'armée active par mesure disciplinaire "pour faute grave dans le service" ne faisait pas obstacle à la possibilité qu'avait le ministre de la défense d'engager une action récursoire à l'encontre de cet agent en se fondant sur le fait que la faute commise, bien qu'étant intervenue dans le service, avait le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice par l'intéressé de ses fonctions.

Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 décembre 1999, 199598

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