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L'Etat est-il responsable en cas de violences commises par les membres de l'enseignement public ?

Le 19 avril 2018
L'Etat est-il responsable en cas de violences commises par les membres de l'enseignement public ?

Aux termes de l'article L911-4 du Code de l'éducation: "Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.

L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.

L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l'autorité académique compétente.

La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis."

Dans un arrêt du 1er février 2006, la Cour de cassation a jugé Madame Evelyne X... coupable de violences volontaires sans incapacité sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité et en répression l’a condamnée à un an de prison avec sursis aux motifs :

"Que les gestes imputés à la prévenue, s’ils sont avérés entrent évidemment dans le registre de la manipulation et de l’humiliation et excèdent tout intérêt pédagogique ; ils ne sont pas sans conséquences sur l’évolution psycho-affectice d’enfants dont il faut rappeler qu’ils sont extrêmement jeunes et impressionnables ;

Qu'en effet, les données de la connaissance actuelle permettent d’affirmer que les comportements adoptés à l’école peuvent marquer des enfants à vie, que le fait d’être exposé aux quolibets des autres est traumatisant et ce d’autant plus que les moqueries sont organisées sous l’autorité du maître ; les faits tels que décrits, qui consistent à avoir un enfant pour cible et à organiser la dévalorisation de la cible par le reste du groupe ne peuvent pas ne pas affecter la confiance en lui-même de l’enfant, gage de son évolution positive, pour un intérêt pédagogique nul ;

Que l’ensemble des comportements visant à faire peur aux enfants en les enfermant (placard, poubelle, cave ) ou en les suspendant est une atteinte à la dignité de l’enfant et dépasse évidemment le droit de correction ; il en va de même des injures, des fessées déculottées, du scotch sur la bouche, des menaces, de l’interdiction d’aller aux toilettes ; il y a là abus d’autorité éloigné du but de la mission confiée, et que rien ne vient justifier, sauf comportement déviant ;

Qu'Evelyne X..., si elle n’a pas vraiment désiré les conséquences et a voulu appliquer une méthode éducative qu’elle croyait justifiée, doit répondre de gestes volontaires dont il a été décrit plus haut qu’ils étaient de nature à atteindre à la dignité des victimes et à leur devenir."

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 février 2006,pourvoi: 05-84661

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