Menu
Du lundi au vendredi De 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00
Vous avez des questions ? 01 86 26 58 78

Demande de rappel gratuit

Pôle Médical de Sénart - 2 Points de Vue 77127 LIEUSAINT - 3ème étage
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles ?

Faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles ?

Le 09 novembre 2018
Faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles ?

 Il appartient à l’employeur qui conteste, dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le lien entre la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle affectant son salarié et l’activité exercée par ce dernier au sein de son entreprise d’apporter la preuve de ce défaut d’imputabilité, peu important qu’il ne soit pas le dernier employeur de la victime. 

2e Civ. - 15 juin 2017 n° 16-14.901

Besoin d’informations complémentaires ? Vous n’avez pas toutes les réponses à vos questions ? N’hésitez pas à me contacter !

Contactez-moi