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Faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles ?

Le 09 novembre 2018
Faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles ?

 Il appartient à l’employeur qui conteste, dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le lien entre la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle affectant son salarié et l’activité exercée par ce dernier au sein de son entreprise d’apporter la preuve de ce défaut d’imputabilité, peu important qu’il ne soit pas le dernier employeur de la victime. 

2e Civ. - 15 juin 2017 n° 16-14.901

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