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Existe t-il un préjudice de souffrance en cas d'accident mortel du travail ? La victime peut-elle engager la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable?

Le 06 avril 2018
Existe t-il un préjudice de souffrance en cas d'accident mortel du travail ? La  victime peut-elle engager la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable?

Monsieur X, qui effectuait des missions pour la société M., dont le courtier en assurance est la société A, a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il avait été mis à la disposition d'une société F (la société) assurée auprès de la société A (l'assureur).

Sa veuve Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs a saisi, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie, un tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire juger que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants.

Il a été jugé que la société, ayant commis une faute inexcusable, devait, avec son assureur, garantir la société M de l'ensemble des conséquences de celle-ci.

Il a été jugé que dès sa naissance, un enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Qu'ayant estimé que l'enfant souffrait de l'absence définitive de son père décédé dans l'accident du 9 septembre 2008, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de  X... et ce préjudice.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687

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