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Droits et actions transmis par la victime d'un accident de la route à son assurance ?

Le 10 juillet 2018
Droits et actions transmis par la victime d'un accident de la route à son assurance ?

Par l’effet de la subrogation, l’assureur du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l’avance sur indemnités qu’il a versées à son assuré du fait de l’accident, investi de l’ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l’encontre de la personne tenue à réparation ou son assureur. 
2e Civ. - 8 juin 2017 n-20.550

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