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Droit Pénal - Commission nationale de réparation des détentions - Aménagement de peine - Bénéfice - Exclusion - Perte

Le 11 mars 2018
Droit Pénal - Commission nationale de réparation des détentions - Aménagement de peine - Bénéfice - Exclusion - Perte

1° Il résulte de l’article 149 du code de procédure pénale, qui exclut expressément le droit à réparation d’une personne placée en détention provisoire mais, dans le même temps, détenue pour autre cause, que doit être retranchée de la durée de détention provisoire indemnisable toute peine mise à exécution, peu important l’éventualité d’un aménagement dont l’intéressé aurait pu bénéficier en d’autres circonstances.


Il résulte également de ce texte que lorsqu’une personne, placée en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement que pour certaines d’entre elles et se trouve condamnée pour le surplus, la détention provisoire subie n’est indemnisable qu’autant qu’elle excède la durée maximale de détention provisoire que la loi autorise pour l’infraction retenue.

13 juin 2017 REJET- N° 16-CRD.055

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