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Droit des victimes : En de décès d'un enfant, peut-il exister un préjudice d'angoisse de mort imminente transmis aux parents ?

Le 04 avril 2018
Droit des victimes : En de décès d'un enfant, peut-il exister un préjudice d'angoisse de mort imminente transmis aux parents ?

Attendu que V..., âgé de quatre ans, qui avait quitté le domicile de ses parents pour jouer avec deux enfants d'une voisine est mort, noyé dans une piscine appartenant à la société L.

M. et Mme X..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'héritiers de leur fils V, ont assigné en responsabilité la société M., chargée de la construction de l'abri de piscine, ainsi que la société L.Ces derniers ont mis en cause la société MAAF assurances, assureur de la société M. ainsi que M. et Mme Y..., lesquels ont appelé en garantie leur assureur.

Il a été jugé que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.

C'est donc à bon droit que la Cour d'appel a énoncé que la perte de la possibilité de vivre, engendrée par son décès, n'était pas un préjudice que l'enfant V. avait pu subir de son vivant et, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, estimé qu'il n'était pas établi qu'il avait eu conscience de l'imminence de sa mort, elle en a exactement déduit que celui-ci n'avait pas transmis à ses parents un droit à indemnisation de ces chefs.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-13.948.

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