Menu
Du lundi au vendredi De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Vous avez des questions ? 01 86 26 58 78

Demande de rappel gratuit

Carré Haussmann - 4 Allée du Trait d'Union 77127 LIEUSAINT
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la santé : le droit du patient de choisir son praticien et l'établissement de santé

Droit de la santé : le droit du patient de choisir son praticien et l'établissement de santé

Le 21 avril 2018
Droit de la santé : le droit du patient de choisir son praticien et l'établissement de santé

Aux termes de l'article L1110-8 du Code de la santé publique : "Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe fondamental de la législation sanitaire."

Source Légifrance

 

Besoin d’informations complémentaires ? Vous n’avez pas toutes les réponses à vos questions ? N’hésitez pas à me contacter !

Contactez-moi