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Droit de la santé : le droit du patient de choisir son praticien et l'établissement de santé

Le 21 avril 2018
Droit de la santé : le droit du patient de choisir son praticien et l'établissement de santé

Aux termes de l'article L1110-8 du Code de la santé publique : "Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe fondamental de la législation sanitaire."

Source Légifrance

 

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