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Droit de la Famille: Que faire si l'un des parents déménage avec les enfants sans en informer l'autre parent ?

Le 07 avril 2018
Droit de la Famille: Que faire si l'un des parents déménage avec les enfants sans en informer l'autre parent ?
Si, aux termes de l’article 1070 du code de procédure civile le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel demeurent habituellement les enfants mineurs, ce lieu ne peut être retenu que

Attendu que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».
 

Que selon l’article 373-2 du code civil al 2 et 3: « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent et tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ».

Qu'une information régulière et conforme aux dispositions de l’article 373-2 du code civil suppose qu'elle soit donnée avant la réalisation de la décision et dans un but et un temps utile à la recherche d'un accord dans l'intérêt du seul enfant et non pas dans l'intérêt de la vie professionnelle ou sociale de l'un de ses parents.

Que si, aux termes de l’article 1070 du code de procédure civile  le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel demeurent habituellement les enfants mineurs, ce lieu ne peut être retenu que s'il a été fixé sans fraude.

 

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