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Droit de la famille - Enfant - Garde - Déménagement sans accord - Autorité parentale - Fraude - Compétence

Le 30 mars 2018
Droit de la famille - Enfant - Garde - Déménagement sans accord - Autorité parentale - Fraude - Compétence

Il résulte des dispositions de l'article 1070 du code civil que la compétence territoriale du juge aux affaires familiales est déterminée soit par le lieu de résidence de la famille, soit si les parents vivent séparés, par le lieu de la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice commun de l'autorité parentale.

En l'espèce, si une décision avait fixé, sauf meilleur accord, la résidence de Y au domicile de sa mère, il ressort des éléments du dossier et notamment des attestations versées que Monsieur T. qui était alors domicilié à Paris a déménagé à Sèvres pour se rapprocher de ses enfants, qu'un accord avait été trouvé entre les parents qui avaient instauré une résidence alternée depuis septembre 2009, et que Monsieur T. avait assuré la garde complète de Y depuis le départ de sa mère et de J début mai 2010.

Que Madame EL M. a quitté la région parisienne d'abord avec J sans justifier que Monsieur T. ait donné son accord à ce départ puis, elle a, également emmené Y sans l'accord de son père et sans saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir l'autorisation de modifier la résidence de l'enfant ou l'exercice de l'autorité parentale.

C’est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge s'est déclaré territorialement compétent, considérant par égard aux circonstances particulières du départ de Madame EL M. pour Béziers que les enfants mineurs avaient, au jour de la demande en justice, leur résidence habituelle à Sèvres où les parents séparés ont vécu, a fixé provisoirement la résidence de chacun des deux enfants et ordonné une enquête sociale.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale ;

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