Menu
Du lundi au vendredi De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Vous avez des questions ? 01 86 26 58 78

Demande de rappel gratuit

Carré Haussmann - 4 Allée du Trait d'Union 77127 LIEUSAINT
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille : Déménagement des enfants en violation de l'autorité parentale, quel est le juge compétent ?

Droit de la famille : Déménagement des enfants en violation de l'autorité parentale, quel est le juge compétent ?

Le 23 mars 2018
Droit de la famille : Déménagement des enfants en violation de l'autorité parentale, quel est le juge compétent ?

A l'appui de sa demande de compétence du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PONTOISE, au visa de l'article 1070 du code de procédure civile, Mme M. expose avoir quitté le domicile conjugal le 1er septembre 2015 avec ses enfants, suite à des violences de la part de son mari, et s'être réfugiée chez ses parents dans le Val d'Oise. Elle ajoute que les enfants étaient restés scolarisés dans l'OISE, qu'elle les accompagnait à l'école en voiture, les faisaient déjeuner dans l'ancien domicile familial et que le soir et le week end ils retournaient à ERAGNY SUR OISE (VAL D'OISE), où ils résidaient donc bien. Elle communique de nombreuses attestations de membres de sa famille et amis confirmant cette résidence. Elle rappelle avoir ensuite déposé le 23 septembre 2015 une requête en divorce auprès du juge des affaires familiales de PONTOISE.

 M. LE R. estime que la résidence des enfants est restée à FAYE LES ETANGS dans l'OISE, Mme M. ayant effectivement quitté le domicile familial, sans préavis, pour s'installer avec les enfants à ERAGNY SUR OISE mais ces derniers étant restés scolarisés dans la même école dans l'OISE et la mère les ayant ramenés au domicile familial un mois après son départ. Il ajoute qu'en tout état de cause, le projet de Mme M. était dès l'origine de déménager dans le LANGUEDOC, ce qu'elle a fait en signant un bail pour un logement à ALES le 1er octobre 2015 qu'elle a occupé dès le 15 octobre.

L'article 1070 du code de procédure civile attribue compétence au juge aux affaires familiales du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice commun de l'autorité parentale. Cette compétence est appréciée au jour de la demande en justice. Il est admis que la résidence doit avoir été fixée sans fraude et qu'elle doit avoir un caractère stable.

 Au cas d'espèce, Mme M. a quitté le domicile familial le 1er septembre 2015 avec ses trois enfants pour se rendre chez ses parents, sans avertir préalablement son conjoint selon ce que ce dernier indique sans que l'épouse démontre le contraire. Elle explique ce départ précipité avec les enfants par des violences conjugales subies, qu'elle n'a cependant pas fait constater médicalement et pour lesquelles elle n'a pas déposé plainte, et qui ne sauraient donc justifier ce départ avec les enfants.

 Par ailleurs, Mme M. ne justifie pas d'une résidence stable et pérenne des enfants dans le VAL D'OISE, étant observé qu'elle s'est installée début septembre 2015 chez ses parents, tout en continuant à scolariser les enfants dans l'OISE, les faisant déjeuner au domicile familial, et leurs affaires étant restées sur place selon ce qu'indique le père sans être contredit. Elle a dès le 7 octobre 2015 fait état auprès du père de son intention de déménager dans le Sud de la FRANCE et a communiqué dès le 19 octobre sa nouvelle adresse à ALES, puis ramené les enfants au domicile familial avant de déménager. Ces éléments établissent que la résidence dans le VAL D'OISE de Mme M. n'était pas stable.

Cour d'appel, Amiens, Chambre de la famille, 27 avril 2017 - n°15/05511

Besoin d’informations complémentaires ? Vous n’avez pas toutes les réponses à vos questions ? N’hésitez pas à me contacter !

Contactez-moi