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Droit de la famille - Autorite parentale - Relations avec des tiers - Intérêt de l’enfant - Modalités des relations - Détermination.

Le 10 mars 2018
Droit de la famille - Autorite parentale - Relations avec des tiers - Intérêt de l’enfant - Modalités des relations - Détermination.

Selon l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Fait une exacte application de ce texte une cour d’appel qui octroie un droit de visite, évoluant progressivement en droit d’hébergement, à l’ancienne compagne de la mère de l’enfant, après avoir vérifié que les conditions de résidence stable et de liens affectifs durables étaient réunies et que la décision était conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié.


1re Civ. - 13 juillet 2017. N° 16-24.084

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