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Cas d'une victime blessée lors d'un mouvement de foule à l'entrée d'un stade de foot ? Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut-il l'indemniser ?

Le 07 avril 2018
Cas d'une victime blessée lors d'un mouvement de foule à l'entrée d'un stade de foot ? Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut-il l'indemniser ?

Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du code des assurances,

Attendu qu'ayant été blessé à l'occasion d'un mouvement de foule à l'entrée du stade vélodrome de Marseille, après l'ouverture des grilles, M. X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'expertise et d'octroi d'une provision ; que le Fonds de garantie des victimes d'infractions a conclu au rejet de la demande au motif que les faits invoqués étaient susceptibles d'être garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) ;

L'entrée du stade étant ouverte à la circulation publique, la victime d'un accident survenu dans un tel lieu pouvait invoquer, pour des dommages résultant des atteintes à sa personne causées par une autre personne, la garantie du FGAO.

Cass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-12.355

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