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Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ?

Le 09 novembre 2018
Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ?

Le certificat médical initial préalable à l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département, prévu à l’article L. 3213-1, I, du code de la santé publique, ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil. Un tel certificat peut donc être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre. 
 

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