Menu
Du lundi au vendredi De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Vous avez des questions ? 01 86 26 58 78

Demande de rappel gratuit

Carré Haussmann - 4 Allée du Trait d'Union 77127 LIEUSAINT
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 02 juillet 2018 Les droits de la Caisse de sécurité sociale en cas d'accident de la route

M. Mehdi X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule appartenant à la société S et assuré auprès de la société Groupama Alsace ; que Mme Y..., agissant tant en ...

Voir cette actualité
Le 02 juillet 2018 Accident de circulation en cas de fonctionnement du moteur du véhicule stationné

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ses dispositions s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur M. X..., ...

Voir cette actualité
Le 02 juillet 2018 En cas d'accident de la route, il faut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans les délais.

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont ...

Voir cette actualité
Le 02 juillet 2018 La faute inexcusable de la victime en cas d'accident de la route ?

Aux termes l'article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur ...

Voir cette actualité
« 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 »
Besoin d’informations complémentaires ? Vous n’avez pas toutes les réponses à vos questions ? N’hésitez pas à me contacter !

Contactez-moi