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Actualités

Le 10 juillet 2018 L'offre de l'assurance en cas d'accident de la route

L’offre d’indemnisation prévue par les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime de l'accident ou ses ayants ...

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Le 02 juillet 2018 Le FGAO n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans un délai de 5 ans à compter ....

L'article R. 421-12, alinéas 3 et suivants du code des assurances, invoqué par le FGAO dispose : « Les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident ...

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Le 10 juillet 2018 Syndicat de communes coupable d’homicide involontaire suite à l'accident d'un motocycliste sur un chemin de halage ?

Justifie sa décision une cour d’appel qui déclare un syndicat de communes coupable d’homicide involontaire, en raison d’un accident survenu à un motocycliste circulant sur un chemin de ...

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Le 02 juillet 2018 Quid de la transaction et l'aggravation du préjudice corporel suite à un accident de la route

M. Y..., a a subi, le 22 juillet 1987, un grave accident de sport qui l'a laissé tétraplégique, et dont il a été déclaré consolidé le 7 septembre 1991 ; qu'il a ensuite été victime, le 9 ...

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