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Actualités

Le 10 juillet 2018 Droits et actions transmis par la victime d'un accident de la route à son assurance ?

Par l’effet de la subrogation, l’assureur du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des ...

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Le 10 juillet 2018 La preuve en cas d'accident de la route ?

Il incombe à celui qui se prévaut de l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation d’en rapporter la preuve. Dès lors, si aucun contact n'a lieu entre un premier véhicule ...

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Le 10 juillet 2018 Le droit de visite et d'hébergement de l'ex-concubine sur l'enfant ?

Selon l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les ...

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Le 10 juillet 2018 Qu'est ce que la dénonciation calomnieuse ?

Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions ...

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