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Actualités

Le 04 novembre 2018 La réparation du préjudice morale de l'enfant né après le décès de son père

Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une ...

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Le 10 juillet 2018 La réparation du préjudice économique de la victime pour l'aménagement de son logement

Si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur ...

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Le 10 juillet 2018 L’indemnisation des victimes par le bureau national d’assurance étranger ?

Il résulte de l’article R. 421-68 du code des assurances qu’en cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger, lorsqu’un contrat d’assurance a été souscrit pour garantir les ...

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Le 10 juillet 2018 La réparation du préjudice d'établissement de la victime devenue stérile ?

Le préjudice d’établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d’un handicap. Dès lors, doit être approuvé l’arrêt d’une ...

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