Menu
Du lundi au vendredi De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Vous avez des questions ? 01 86 26 58 78

Demande de rappel gratuit

Carré Haussmann - 4 Allée du Trait d'Union 77127 LIEUSAINT
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 09 novembre 2018 La radiation d'un masseur-kinésithérapeute pour défaut de paiement des cotisations ordinales ?

Il résulte des articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique qu’un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’ordre est ...

Voir cette actualité
Le 06 novembre 2018 L'indemnisation due par le FIVA au titre du poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent ?

Il appartient au juge saisi, pour évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre du poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent de comparer les arrérages échus de la rente servie par ...

Voir cette actualité
Le 06 novembre 2018 Un lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et le cancer broncho-pulmonaire ?

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2016), que Mi X..., dont l'époux était atteint d'une pathologie liée à l'amiante, et qui était au contact des vêtements de travail de ...

Voir cette actualité
Le 06 novembre 2018 La réparation du préjudice d'anxiété suite à l'exposition à de l'amiante?

Il résulte de l'article L. 4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Besoin d’informations complémentaires ? Vous n’avez pas toutes les réponses à vos questions ? N’hésitez pas à me contacter !

Contactez-moi