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Actualités

Le 09 novembre 2018 Faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles ?

 Il appartient à l’employeur qui conteste, dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le lien entre la maladie prise en charge au titre de la législation ...

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Le 09 novembre 2018 Interdiction aux laboratoires de biologie médicale de consentir des ristournes ?

L’article L. 6211-21 du code de la santé publique interdit aux laboratoires de biologie médicale de consentir des ristournes lors de la facturation de leurs examens consistant, selon ...

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Le 09 novembre 2018 Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ?

Le certificat médical initial préalable à l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département, prévu à l’article L. 3213-1, I, du code de la santé publique, ne peut émaner ...

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Le 09 novembre 2018 La déontologie applicable aux personnes morales employant un chirurgien-dentiste ?

Selon l’article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de ...

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