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Actualités

Le 10 novembre 2018 Quid du recours à la prostitution ?

Aux termes de l'article 225-12-1 du Code pénal,  e fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon ...

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Le 10 novembre 2018 Qu'est ce que l'abandon de famille ?

Aux termes des articles 227-3 et suivants du Code pénal: "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention ...

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Le 10 novembre 2018 Vous êtes victime de proxénétisme ?

Aux termes de l'article 225-5 En savoir plus sur Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :  1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ...

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Le 10 novembre 2018 Qu'est ce que le viol ?

Aux termes des articles 222-23 et suivants du Code pénal, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par ...

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