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Actualités

Le 16 novembre 2018 Le producteur est-il responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit ?

Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit à moins qu’il ne prouve, selon le 4° de l’article 1386-11, devenu 1245-10, du code civil, que ...

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Le 13 novembre 2018 La sanction en cas de chantage ?

Aux termes de l'article 312-10, le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une ...

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Le 13 novembre 2018 L'obligation de l'assureur de faire une offre d'indemnisation ?

Aux termes de l'article L211-9 du Code des assurance, "quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, ...

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Le 10 novembre 2018 Quid des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ?

Aux termes de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 ...

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