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Actualités

Le 24 avril 2018 Droit de la famille: l'ouverture d'une mesure d'assistance éducative devant le Juge des Enfants

Aux termes de l'article 375 du Code civil : "Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement ...

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Le 24 avril 2018 Un amant peut-il demander un préjudice moral en cas du décès d'une femme mariée ?

Par un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de cassation a répondu que par l'affirmative en vertu de l'application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, les proches de la victime sont ...

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Le 24 avril 2018 Droit de la famille : le divorce par consentement mutuel ou amiable

Aux termes de l'article 229-1 du Code civil "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention ...

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Le 21 avril 2018 Droit de la santé : qu'est ce que l'équipe de soins ?

Aux termes de l'article L1110-12 du Code de la santé publique : "l'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un ...

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