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Accident mortel de la route dû à un défaut d'entretien normal de la route départementale, qui est responsable ? la Collectivité publique ?

Le 14 avril 2018
Accident mortel de la route dû à un défaut d'entretien normal de la route départementale, qui est responsable ? la Collectivité publique ?

Monsieur Y circulait à cyclomoteur sur le route départementale sur la commune des Essarts. Il a été victime d'un accident mortel. Il a été déséquilibré au passage d'une flaque d'eau et de boue d'une longueur de 10 mètres et d'une largeur d'un mètre.

Il a été projeté à terre et écrasé par un véhicule automobile conduit par Monsieur X venant en sens inverse.

Il résulte de l'enquête que l'accident est imputable principalement à un défaut d'entretien normal de la voie et pour partie à la faute de Monsieur X qui ne circulait pas suffisamment à droit de la chaussée.

En conséquence le Département de la Vendée a été déclaré responsable pour les trois-quarts des conséquences dommageables de l'accident envers l'assureur de Monsieur Y.

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 octobre 1973, 80465

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