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Accident de travail: un stagiaire décède suite à la chute d'un arbre, la responsabilité du propriétaire de la parcelle

Le 21 mars 2018
Accident de travail: un stagiaire décède suite à la chute d'un arbre, la responsabilité du propriétaire de la parcelle

 Y... est décédé des suites des blessures occasionnées le 23 novembre 2007 par la chute d'un arbre qu'il abattait lors d'un stage qu'il effectuait auprès de M. X..., exploitant forestier assuré auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (l'assureur), pour une formation à un baccalauréat professionnel.

M. X... a été relaxé des fins des poursuites pour homicide involontaire et infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité au travail. En présence de M. et Mme Ja Y..., Mme  Y... ainsi que Mme Z... veuve Y..., respectivement parents, soeur et grand-mère de la victime (les consorts Y...), ont assigné M. X... et son assureur en réparation.

En leur qualité de victimes par ricochet les consorts Y... disposaient pour obtenir réparation de leur préjudice personnel d'une action en responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, et que l'absence de faute de M. X... n'était pas de nature à l'exonérer de la responsabilité encourue du fait des dommages occasionnés par une chose se trouvant sous sa garde.

La Cour d'appel, ayant constaté que, lors de l'accident il accomplissait la prestation d'abattage qui lui avait été confiée par le propriétaire de la parcelle objet de la coupe convenue, a pu en déduire qu'il exerçait seul les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction de l'arbre, de sorte que la garde lui en avait été transférée.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 Octobre 2017 – n° 16-24.703

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