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Accident de travail : un ouvrier chute d'un échafaudage et décède lors de travaux de maçonnerie

Le 21 mars 2018
Accident de travail : un ouvrier chute d'un échafaudage et décède lors de travaux de maçonnerie

Mario X... est décédé le 5 juin 2009 après avoir chuté d'un échafaudage sur lequel il travaillait pour M. Y... qui faisait exécuter des travaux de maçonnerie dans sa maison.

Par jugement définitif du 31 août 2010, un tribunal correctionnel qui a déclaré M. Y... coupable des délits d'homicide involontaire et de travail dissimulé par dissimulation de salarié, a rejeté la demande de Mme A..., veuve X... au titre de l'action civile.

La caisse primaire d'assurance maladie ayant opposé en refus de prise en charge en raison de la prescription, Mme A..., veuve X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Attendu que pour rejeter la demande en reconnaissance d'accident du travail, la Cour d'appel retient que l'interruption du délai par une action pénale n'est prévue que lorsque l'accident du travail est susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que Mme X... devait présenter sa demande à la caisse avant le 5 juin 2011 sans qu'elle ne soit tenue d'attendre la fin de la procédure pénale pour le faire ; qu'il n'est allégué d'aucun cas de force majeure susceptible d'avoir suspendu ou interrompu le cours de la prescription.

Au regard de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, si, en principe, l'interruption de la prescription en matière civile ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

La Cour de cassation a jugé que l'action civile engagée par Mme A..., veuve X... devant la juridiction répressive avait eu pour effet d'interrompre la prescription biennale applicable en matière d'accident du travail, même si cette juridiction était incompétente pour statuer sur ce litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 Mars 2017 – n° 16-11.955

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