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Accident de travail - faute inexcusable - victime - décès - homicide involontaire - relaxe - défaut d'aménagement des voies de circulation

Le 10 février 2018
Accident de travail - faute inexcusable  - victime - décès - homicide involontaire - relaxe - défaut d'aménagement des voies de circulation

Jean, salarié de la société N (l'employeur), a été victime, le 24 août 2009, sur le site de l'entreprise, d'un accident mortel pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle.

Madame  X..., mère de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, lequel a fait l'objet de poursuites pénales.

Par une décision irrévocable du 16 janvier 2014, la juridiction pénale a prononcé la relaxe de ce dernier du chef de l'infraction d'homicide involontaire et l'a condamné du chef des infractions de défaut d'aménagement des voies de circulation entre les piétons et les véhicules et pour avoir mis à la disposition des salariés un équipement non conforme.

Au regard des articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil ;

La Cour de cassation a rejeté la demande de Madame X..., en reconnaissance de la faute inexcusable de la société N de valorisation dans la survenance de l'accident mortel du travail dont Jean X... a été victime, le 24 août 2009.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 Novembre 2017 – n° 16-17.832

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