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ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Le 10 juillet 2018

Indemnisation. - Tiers payeur. - Subrogation légale. - Effets. - Droits et actions transmis par la victime. - Etendue. - Détermination. - Portée. 
Par l’effet de la subrogation, l’assureur du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l’avance sur indemnités qu’il a versées à son assuré du fait de l’accident, investi de l’ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l’encontre de la personne tenue à réparation ou son assureur. 
Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant jugé que le conducteur victime avait droit à l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice et retenu que son assureur était subrogé dans ses droits pour le montant des sommes qu’il lui avait versées en exécution du contrat d’assurance, retient que le recours subrogatoire de l’assureur doit être limité de moitié aux motifs qu’il n’a pas la qualité de victime au sens des dispositions de l’article 4 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 et qu’en l’absence de faute établie à l’encontre des conducteurs impliqués, leur contribution à l’indemnisation des victimes se répartit entre eux par parts viriles. 
2e Civ. - 8 juin 2017. CASSATION PARTIELLE 

N° 15-20.550. - CA Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2015. 
 

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